Programme

Club DSP

▪ La notion de contrat de concession, ▪ La notion de service public et de délégation de service public, ▪ Le régime juridique de la DSP.

▪ Les règles relatives aux contrats de concession mixte, ▪ Les dispositions générales des concessions, ▪ Les règles applicables aux autres contrats de concession.

▪ L’obligation d’un compte-rendu annuel d’exécution du contrat, ▪ Les modifications du contrat de DSP, ▪ Le sort des biens, ▪ L’exécution financière du contrat de concession, ▪ Transparence et rapport d’information, ▪ Les dommages causés aux tiers, ▪ L’achèvement du contrat, ▪ RGPD : enjeux, obligations et cybersécurité.

▪ Le règlement alternatif des différents, ▪ Les principaux recours relatifs à la procédure de passation du contrat, ▪ Les recours relatifs à l’exécution du contrat.

Adrien ROHMER, associé, FCL Gérer la Cité ▪ Les principes fondamentaux et les étapes du Business Plan, ▪ Les clés du succès d’un Business Plan réussi, ▪ Les notions financières et leurs incidences dans le montage d’un Business Plan, ▪ La prise en compte des attentes des délégants et la réalité économique de la Sem ou Spl en renouvellement de contrat.

Anne-Laure MARY-CANTIN, avocate associée, Cabinet Racine ▪ Les conditions d’application en matière de transfert du contrat de travail, d’entreprise public  privé, privé  public, ▪ Les conséquences d’un transfert d’entreprise sur les contrats de travail, ▪ Les effets du transfert sur les avantages collectifs et sur les institutions représentatives du personnel.